Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Je suis ravi d'avoir un avis favorable avant même d'avoir défendu mon amendement !

Jean Terlier, qui a réalisé un gros travail sur la justice des mineurs, vous propose de tirer les conséquences d'une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 qui ne prévoit pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé d'établir le recueil de renseignements socio-éducatifs soit informé du droit de se taire. Nous venons donc répondre aux exigences constitutionnelles.

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