Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 15h00
Égalité économique et professionnelle — Article 7
élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
La modification que vous proposez aurait pour effet de priver d'effet la mesure. En effet le groupe ne dispose pas de la personnalité morale, et il n'est donc pas possible de lui attribuer des obligations directes ; ainsi, il ne pourrait être sanctionné pour manquement, comme l'a confirmé la Cour de cassation. Dès lors, pour que la mesure conserve toute sa portée, il convient de maintenir le périmètre prévu des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Avis défavorable.
