Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 15h00
Égalité économique et professionnelle — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication au comité social et économique de l'ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d'égalité professionnelle. Pour l'heure, l'employeur d'au moins cinquante salariés doit mettre à la disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales. Pour rendre ce dispositif plus pertinent, et par cohérence avec le présent article, cet amendement tend à préciser que c'est bien l'ensemble des indicateurs qui doivent être intégrés à la base de données.

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