Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 15h00
Égalité économique et professionnelle — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le n° 145 qui a été rejeté. Par parallélisme, il porte sur le versement des prestations sociales sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. Tout à l'heure, vous avez répondu que cela risquait de complexifier la mesure. Or il nous paraît tout de même assez simple pour l'employeur de procéder à une vérification, puisque la précision figure sur le relevé d'identité bancaire du salarié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.