Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 15h00
Égalité économique et professionnelle — Article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Cette mesure ne nous semble pas justifiée, puisqu'il semble très difficile pour l'employeur de vérifier si le compte concerné est un compte joint ou un simple compte indivis. Le dispositif ne serait pas très efficace et, dans les faits, il n'aboutirait pas au résultat recherché. Une telle mesure ne pourrait que forcer les personnes à ouvrir des comptes personnels, ce qui constituerait un surcoût et complexifierait la gestion du budget personnel pour un nombre très important de foyers. L'avis est donc défavorable.
