Intervention de Adrien Taquet

Si le Gouvernement partage l'esprit de la disposition insérée en commission des lois visant à limiter la mise en place du pass aux cas prévus par la loi, afin de ne pas laisser se développer des initiatives dispersées qui l'étendraient aux activités du quotidien, et partage évidemment votre souci, monsieur Houlié, d'assurer l'effectivité de cette interdiction, le rapporteur a bien rappelé que ladite effectivité repose déjà sur les sanctions de droit commun prévues dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence, sanctions qui fonctionneraient tout autant si le pass devait être introduit dans le cadre d'un état d'urgence sanitaire redéclarée – ce que personne ne souhaite bien sûr.

Les manquements en la matière, qu'il s'agisse d'une utilisation du pass hors des cas prévus par la loi ou au contraire d'une absence de contrôle de sa présentation à l'entrée des établissements et autres lieux accueillant les activités et événements concernés, relèveront des contraventions déjà prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à savoir notamment une amende de cinquième classe. Il me semble que cet amendement est satisfait et je formule donc une demande de retrait.