Intervention de Karine Lebon

Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du recours à l'IMSI-catching. L'IMSI-catcher est un appareil de surveillance utilisé pour intercepter les communications mobiles, accéder aux correspondances, recueillir des données techniques de connexion, pister les terminaux, toutes choses particulièrement attentatoires aux libertés ; le caractère très intrusif de cette technique justifie le fait qu'elle ne soit actuellement autorisée qu'à titre exceptionnel, dans le cadre de procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale. Son extension présente donc un risque important d'atteinte à la vie privée. L'appareil, fonctionnant comme une antenne relais, impose aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à lui : cette pratique pourrait donner lieu à une surveillance de masse, puisqu'elle conduit à capter des renseignements qui n'ont rien à voir avec une menace terroriste. De plus, le Conseil d'État, dans son avis, ne s'est pas prononcé sur cet article.