Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mardi 13 juillet 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 7
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n'a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n'est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l'emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.
