Intervention de Karine Lebon

S'agissant d'autoriser le recours à une technique qui recueille des données potentiellement sensibles, nous regrettons que l'avis de la CNCTR ne soit pas contraignant. S'il est défavorable, le Premier ministre peut passer outre, à condition de le justifier. L'avis de la CNCTR n'a finalement aucun poids, alors qu'il porte sur des techniques susceptibles d'attenter aux libertés, et l'absence de procédure de recours obligatoire en cas d'avis défavorable constitue un péril. Cet amendement vise donc à rappeler que le recueil de renseignements doit être strictement encadré : afin de préserver l'État de droit, le Premier ministre ne devrait pas pouvoir en décider seul, sans avis conforme d'une autre institution.

Même utilisées au nom de la sécurité de l'État, les techniques de renseignement n'ont rien d'anodin : elles sont intrusives, surtout lorsqu'on les emploie à mauvais escient. L'association La Quadrature du net observe ainsi au sujet de l'article 7 que le secret professionnel ne pourra plus être invoqué, que les services sociaux devront transmettre aux services de renseignement, d'eux-mêmes ou sur requête, toute information pouvant concourir à une mission de ces derniers – toutes les finalités du renseignement étant incluses, y compris l'espionnage économique et la surveillance des mouvements sociaux.