Intervention de Karine Lebon

L'article 6 crée au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 3211-12-7 autorisant la communication aux préfets de département, au préfet de police de Paris, ainsi qu'aux services de renseignement du premier et du deuxième cercle, de données consignées dans le fichier HOPSYWEB, relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En d'autres termes, il s'agit d'introduire dans le code de la santé publique, « aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste », une nouvelle dérogation au secret médical.

Cette extension des possibilités que soient communiquées des informations relatives à l'admission d'une personne en soins psychiatriques ne laisse pas d'inquiéter. Ces données sont particulièrement protégées : il conviendrait que leur accès fasse l'objet de limitations strictes. Or cet article permettra au Gouvernement de modifier le décret du 6 mai 2019, qui permet de recouper le fichier HOPSYWEB et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), afin d'y prévoir l'information, le cas échéant, des destinataires de ce dernier. Le texte franchit ainsi un degré supplémentaire dans l'interconnexion de ces fichiers, laquelle amalgame folie et terrorisme, comme le remarque le Syndicat de la magistrature. La logique sécuritaire l'emporte sur la logique sanitaire. La lutte antiterroriste semble ici servir de prétexte au fichage et au traçage des personnes atteintes de troubles mentaux, alors qu'aucune corrélation n'a été établie entre ceux-ci et la radicalisation. L'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État sont indigents concernant ces dispositions : ils ne rendent aucunement compte du caractère complexe et protéiforme des phénomènes de radicalité violente.