Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mardi 13 juillet 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

En l'état actuel du texte, la prolongation des mesures jusqu'à vingt-quatre mois doit être motivée par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires. Or, nous ne comprenons pas pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l'engagement de poursuites judiciaires. C'est pourquoi notre amendement propose d'insérer un nouvel alinéa à l'article 3.

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