Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mardi 13 juillet 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, pour deux raisons : tout d'abord, le droit pénal prévoit déjà que les contrôles ne peuvent être discriminatoires. En outre, introduire cette disposition dans la loi laisserait à penser que les contrôles sont, par nature, discriminatoires. Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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