Intervention de Bertrand Pancher

Ainsi, nous ne voyons pas la nécessité de mettre en œuvre cette disposition, d'autant plus que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l'acte terroriste. Ces dispositions sont déjà en mesure de répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement. Souvent d'ailleurs, les MICAS se recoupent avec des contrôles judiciaires.

En transférant autant de compétences à l'autorité administrative, au détriment de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, on augmente le risque que ces dispositifs soient utilisés dans un autre contexte, pourquoi pas contre des opposants politiques écologistes, altermondialistes, corses ou basques, d'autant que les voies de recours sont rendues plus difficiles sous le régime de la loi de 2017. Les visites domiciliaires, qui peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires, souffrent du même défaut et peuvent faire l'objet de la même contestation. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion reprend les dispositions de la loi du 10 août 2020, à laquelle nous nous étions opposés, et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

En revanche, nous accueillons plus favorablement les dispositions relatives au renseignement. Nous saluons le fait que la France poursuive son objectif de se doter d'un encadrement et d'un contrôle des actions de ses services de renseignement, qui, avant la loi de 2015, opéraient en dehors de tout cadre légal. Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas être suffisamment contrôlées et nous proposerons des amendements pour accroître le rôle de la CNCTR.

En définitive, le projet de loi rassemblant deux textes très différents, les membres de notre groupe se positionneront en fonction de l'équilibre le plus adéquat entre le maintien de la sécurité publique et la préservation des libertés fondamentales. Madame la ministre déléguée, chers collègues, nous devrions arrêter de légiférer en permanence en matière de lutte contre le terrorisme ou de justice. Sur ces sujets, s'il suffisait de faire adopter une énième loi pour régler les problèmes, on s'en serait rendu compte depuis longtemps !