Intervention de Bertrand Pancher

Pour sa part, le Conseil d'État considère dans son avis que la mesure pose « une difficulté d'ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ». Quant au Conseil constitutionnel, il avait intégré dans son bilan de la constitutionnalité des MICAS le fait que leur durée était limitée à douze mois – il n'était pas prévu qu'elle soit de vingt-quatre comme vous le proposez. Finalement, on a l'impression que tout le monde se fiche des libertés individuelles !