Intervention de Marlène Schiappa

Le Gouvernement maintient ici la ligne qui n'a cessé d'être la sienne depuis 2017. Cette ligne consiste à garantir l'équilibre entre l'efficacité de l'action antiterroriste et la préservation des libertés individuelles, et c'est fort de cette constance que le Gouvernement revient vers vous en deuxième lecture, déterminé à défendre des positions mûrement réfléchies, travaillées, pensées en soutien d'un texte que je crois essentiel pour renforcer l'arsenal législatif en matière de lutte antiterroriste, singulièrement s'agissant du suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme.

Ce sont des considérations d'efficacité opérationnelle, de pragmatisme, de respect de l'équilibre initial, de recherche du plus large consensus qui continuent à nous animer collectivement. Je souhaite à cet égard remercier, au nom du Gouvernement, les membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mais aussi ceux de la délégation parlementaire au renseignement et de la mission d'information sur la loi sur le renseignement pour la qualité du travail commun menée depuis plusieurs mois avec le Gouvernement. C'est aussi l'occasion de vous exprimer le souhait que ce travail se poursuive, tant il est important, sur ces questions, que nous agissions ensemble en responsabilité.

La mobilisation du Gouvernement contre le terrorisme est constante depuis 2017. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a œuvré avec une très grande détermination au renforcement des dispositifs de lutte contre la menace terroriste. Permettez-moi une nouvelle fois de les rappeler brièvement : renforcement des moyens humains, budgétaires, juridiques au profit de l'ensemble des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats qui mènent un combat sans relâche.

Les moyens humains alloués aux services spécialisés en matière de lutte antiterroriste ont depuis 2017 fait l'objet d'un effort sans précédent. Les budgets d'investissement et de fonctionnement des services ont également fait l'objet d'une forte hausse, à la hauteur de l'enjeu sans précédent. Depuis 2017, nous avons veillé à ce que les services, malgré la sortie de l'état d'urgence, gardent la capacité juridique d'agir efficacement dans le respect de l'État de droit. C'est tout l'objectif de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT. La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a été désignée en juin 2018 comme chef de file de la lutte antiterroriste sur tout le territoire national. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) aux fins de renforcer la force de frappe judiciaire antiterroriste.

Le projet de loi dont nous débattons n'est pas un point de bascule, bien au contraire, il s'inscrit dans cette dynamique dont nous vous avons régulièrement rendu compte. Je veux à cette occasion saluer nos services de renseignement, de nos policiers, de nos gendarmes qui chaque jour font un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et mettre en échec leurs projets meurtriers.

Depuis 2017, le territoire national a ainsi été touché par quatorze attentats terroristes islamistes aboutis : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, six en 2020, un en 2021. Ces attentats ont causé vingt-cinq morts et quatre-vingt-trois blessés, et c'est bien évidemment en pensant à eux que je me tiens devant vous aujourd'hui. Dans le même temps, depuis 2017, trente-six attentats ont été déjoués par nos services, dont trois encore en 2021.

La loi SILT a permis à ces services de continuer à disposer, après la fin de l'état d'urgence, d'un cadre législatif efficace et adapté à leur action. L'autorité administrative – préfets ou ministre de l'intérieur selon les cas – s'est vu reconnaître des compétences nouvelles strictement proportionnées à l'état de la menace, toujours sous le contrôle du juge et dans le seul but de prévenir des actes de terrorisme.

Il s'agit notamment de la possibilité de mettre en place des périmètres de protection pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement, de procéder à la fermeture des lieux de culte dans lesquels se tiennent ou circulent des idéologies, propos ou théories qui incitent ou font l'apologie d'actes de terrorisme, d'édicter à l'encontre d'individus présentant un niveau de menace caractérisée pour la sécurité et l'ordre public les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) depuis le 1er novembre 2017, enfin de solliciter du juge judiciaire l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire d'un lieu fréquenté par de tels individus et à des saisies. Le Parlement a été informé sans délai de la mise en œuvre de chacune de ces mesures, conformément aux exigences fixées par le législateur en 2017. Il a également été rendu destinataire chaque année d'un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi.

De la même manière, le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite de l'algorithme. Ainsi, depuis 2015, trois traitements automatisés ont été autorisés par le Premier ministre après avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La délégation parlementaire au renseignement a été rendue destinataire d'éléments au niveau confidentiel défense qui décrivent la nature de l'apport opérationnel de ces traitements automatisés et elle a été invitée à venir en mars dernier visiter les locaux et les services dédiés à la DGSI.

S'il n'est pas possible de détailler les résultats obtenus au moyen de ces algorithmes, protégés au titre du secret de la défense nationale, l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi relève que cette technique de renseignement a notamment permis de détecter des contacts entre des individus porteurs d'une menace terroriste, d'obtenir des informations sur la localisation d'individus en lien avec cette menace, de mettre à jour les comportements d'individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies, et d'améliorer la connaissance des services de sécurité sur la manière de procéder des individus de la mouvance terroriste.

Les mesures dont le présent projet de loi vous propose aujourd'hui de prolonger l'application constituent donc des outils opérationnels efficaces et véritablement indispensables pour les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme.