Intervention de Meyer Habib

La pandémie de covid-19 a bouleversé l'aide publique au développement et a montré la nécessité d'une refonte de la gouvernance de notre politique de développement solidaire. Plus que jamais, la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie produit des effets considérables sur les progrès réalisés en matière de développement – je pense en particulier à l'enjeu de la vaccination dans les pays en sous-développement, que de nombreux collègues ont rappelé.

Le présent texte propose par conséquent une rénovation des méthodes d'action de la politique de développement, sous la forme d'un partenariat renouvelé avec les pays partenaires et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Vous le savez, l'aide au développement est un domaine où, en fin de compte, on légifère très peu car les moyens importent plus que les termes juridiques.

Je tiens, au nom du groupe UDI et indépendants, à saluer franchement l'accord trouvé en commission mixte paritaire et, à mon tour, j'ai une pensée très forte pour notre regrettée collègue Marielle de Sarnez, que nous aimions tant, qui nous manque tant et qui tenait tant à ce que ce texte soit adopté avant la fin de la législature.

Je reviendrai tout d'abord sur un point important concernant les dispositions budgétaires de ce projet de loi de programmation. Au regard des nombreux débats menés à la fois à l'Assemblée et au Sénat, je ne peux m'empêcher de souligner que notre groupe s'était interrogé à raison sur la légitimité, on l'a rappelé, de la période considérée, 2020-2025, alors que le dispositif devait naturellement être limité à la fin du quinquennat, donc en 2022. Nous attendions ici un engagement plus clair du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025, avec le rappel du respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba.

De fait, l'exercice budgétaire proposé n'était pas plus ambitieux qu'une trajectoire de loi de finances, de nombreux collègues l'ont souligné. Sans vision de long terme en comparaison avec la portée des lois de programmation militaire et de celle de la recherche, le présent texte avait pu sembler à certains égards, en demi-teinte, voire fragile. Nous nous félicitons ainsi de la proposition de revoyure, issue de la CMP, qui fixe la trajectoire financière avant la fin 2022, après consultation et vote du Parlement pour les années 2023, 2024 et 2025.

Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c'est au Parlement qu'il revient de détailler, d'approuver, d'évaluer tout objectif et toute trajectoire de ce type. Les représentants de la nation que nous sommes sont des acteurs de la politique du développement et nous devons en contrôler la bonne exécution. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens afin de renforcer le contrôle de notre Parlement sur cette question dès 2022.

Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait clarifié sa position en acceptant de présenter avant la fin de 2022 un tableau actualisé des cibles intermédiaires, en retenant une rédaction fixant les valeurs absolues sur lesquelles nous sommes d'accord pour 2020, 2021 et 2022, ainsi que des pourcentages pour les années suivantes.

Pour mieux évaluer l'impact de l'action de la France et renforcer ainsi la transparence sur l'utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d'une commission indépendante d'évaluation. Bien que nous ne soyons pas favorables à la multiplication des comités et autres commissions, tâchons que celle-ci soit utile et réellement indépendante. Nous souhaitons à cet égard saluer le compromis concernant la nouvelle rédaction de l'article 9 trouvée en commission mixte paritaire avec le nouveau format de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, composée de deux collèges.

Enfin, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, surtout en cette période de crise, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants – je l'avais précisé – lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Cette coopération se doit d'être effectuée en commun dans un cadre européen. Il peut sembler logique, dans le cadre d'une démarche partenariale avec les pays ayant accès à l'APD, que puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l'immigration et la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l'aide au développement se doit d'être mobilisée dans le cadre d'engagements réciproques avec nos partenaires. Cette idée avait déjà été abordée par Jean-Christophe Lagarde lors du débat sur la politique migratoire de la France et de l'Europe en automne dernier.

Pour conclure, nous avons abordé ce texte avec plaisir, avec bienveillance, et nous nous réjouissons du quasi-consensus qui résulte de la commission mixte paritaire au Sénat. Nous saluons les avancées majeures et le renforcement des objectifs d'efficacité et de redevabilité porté par le projet de loi. Il nous tient à cœur de rappeler cependant que les objectifs et les rappels d'engagement devront bien sûr être suivis d'actes.