Intervention de Aude Bono-Vandorme
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 41
Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à rappeler et préciser les obligations des intermédiaires en financement participatif en matière de lutte conte les prises illégales d'intérêts des élus.
L'élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public – ce que nous venons de voter et je m'en réjouis – peut conduire à des situations de prises illégales d'intérêts des élus, et ce, à leur insu. Tel pourrait être le cas d'un proche d'un élu souscrivant auprès de la collectivité un prêt participatif portant intérêt : il acquerrait là un avantage financier de la part de la collectivité, dont on peut considérer qu'il constituerait un avantage indirect pour l'élu, sans aucune volonté maligne de sa part.
En l'état du droit, les plateformes de financement participatif sont d'ores et déjà soumises à des obligations en matière de prévention des conflits d'intérêts. L'amendement vise uniquement à préciser et à rappeler les obligations de vigilance et de prévention des plateformes à cet égard, en vue de protéger les élus.
