Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 24
Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :
Même avis que M. le rapporteur. En effet, cette possibilité de déroger à la loi « littoral » s'entend, dans votre amendement, pour toute construction future, alors même que notre article 24 ne vise qu'à régulariser des installations existantes rendues nécessaires par le Brexit.
