Intervention de Damien Pichereau
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 24
Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Madame Six, votre amendement propose d'étendre la dérogation aux dispositions du code de l'urbanisme prévues à l'article 24 afin de permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des seules infrastructures de contrôle frontalier construites dans le cadre notamment du Brexit. Je ne suis pas favorable à l'extension que vous proposez, qui irait, selon moi, au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des difficiles équilibres de la loi « littoral ». Avis défavorable, donc.
