Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 22
Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :
C'est un avis tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à introduire un dispositif de sanctions relatif à la mise en œuvre de l'accord du Brexit. Elles concernent le non-respect des règles d'accès au marché européen par les entreprises de transport, notamment britanniques – on pense au cabotage et aux opérations de transport entre États membres de l'Union. Ces dispositions devraient entrer en vigueur dès que possible.
