Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je l'ai dit : le fait d'entraver la circulation des aéronefs est déjà un délit passible d'une amende de 18 000 euros et d'une peine de trois ou cinq ans d'emprisonnement, ce qui équivaut aux peines existant à l'étranger. Vous comparez des choses qui n'ont rien à voir en réalité.

J'espère donc que nous n'adopterons pas cet article ou, à tout le moins, qu'il sera rendu inopérant par les juges qui auront le bon sens de comprendre ce qui se passe. Je vous invite à prendre connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation qui met en avant, fort heureusement, la liberté d'expression dans ces affaires, pour ne pas pénaliser les militants politiques, contrairement à vous.

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