Intervention de éric Dupond-Moretti

Pour ma part, je ne veux pas qu'il y ait une nouvelle injustice. Peut-être une fois pour toutes, je vais essayer d'être clair : s'il avait existé, l'article 1er n'aurait pas permis au meurtrier de Mme Halimi d'être jugé. C'est très clair. L'article 1er traite de l'hypothèse, et cela serait rare, ou un individu prendrait par exemple une substance appelée Captagon pour aller commettre un acte terroriste. Des pays étrangers, qui ont eu à juger de tels faits, ont cela dans leur législation. Alors que de ces cas ont été portés à notre connaissance, nous aurions dû les ignorer en attendant qu'un terroriste prenne cette substance avec la volonté de commettre un acte terroriste. Qu'auriez-vous dit ?

Cela étant, l'article 1er ne vient en rien régler la question posée par l'affaire Halimi. C'est l'article 2 qui réglera cette question…