Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Présentation

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Cela ne suffit sans doute pas, car il manque des mesures conservatoires, demandées par les parlementaires dans le rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de cette loi. Par ailleurs, le quantum des peines pour le refus d'obtempérer est actuellement trop petit ; nous le doublons, afin de permettre aux policiers, aux gendarmes, aux procureurs de la République et aux magistrats d'apporter une réponse à la hauteur de ces faits. Jusqu'à présent, ce délit n'était pas puni à la même hauteur que les autres délits routiers les plus graves.

Enfin, nous permettons une bien meilleure identification des auteurs de ces infractions – qui causent la mort, comme je l'ai répété plusieurs fois. Nous pourrons ainsi les retrouver. Ainsi, nous protégeons les forces de l'ordre et continuons la lutte contre la délinquance routière, comme il le faut, car elle très importante.

Deuxièmement, nous créons avec ce texte la réserve opérationnelle de la police nationale. Cette disposition, inscrite dans la proposition de loi relative à la sécurité globale déposée par M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons non pas de fond mais de forme, le Conseil estimant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif et invitant le Gouvernement à reprendre la mesure ab initio, dans un projet de loi. Dont acte.

C'est bien volontiers que nous vous présentons cette arme, qui permettra de renforcer le lien entre la police et la population – une mesure similaire a extrêmement bien fonctionné pour la gendarmerie nationale, comme vous l'avez vu, avec un doublement des effectifs de réserve. Le lien direct avec la population est très important pour les effectifs de la police nationale.

Cela permettra à nos concitoyens et concitoyennes qui le souhaitent d'entrer quelques jours par mois dans la police nationale, comme c'est déjà le cas dans la gendarmerie, et d'augmenter les effectifs présents sur le terrain dès l'entrée en application du budget pour 2022. Les interventions de nos concitoyens pourront sans doute être centrées sur des thèmes – on n'a pas toujours envie d'entrer dans la police ou la gendarmerie pour procéder à des contrôles routiers, lutter contre les stupéfiants ou mener un travail d'éducation dans les écoles. Certains ont une vocation particulière : je pense à la lutte contre les violences conjugales, à la protection des enfants ou à l'éducation routière. Nous proposerons donc qu'il soit possible à nos concitoyens de s'engager dans la réserve opérationnelle sans porter ni arme ni uniforme, et pour la thématique qu'ils auront choisie. C'est le sens du combat citoyen que beaucoup mènent, dans la police comme ailleurs.

Troisième sujet : l'image. Elle est partout, M. le garde des sceaux le sait bien. Elle nous permet de juger, de jauger, d'apprendre, de comprendre le monde numérique dans lequel nous vivons – y compris dans le domaine de la sécurité, donc de la justice. Trois types de dispositions sont concernés. Premièrement, concernant la vidéosurveillance des personnes en garde à vue, l'avis du Conseil constitutionnel, comme plusieurs rapports, rédigés par Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ou par des députés, ont été pris en compte, et le travail mené en commission des lois sur ce point a été heureux. Il a abouti à un équilibre permettant à la fois de respecter la vie privée des personnes et, ne le cachons pas, de prévenir les suicides, les agressions ou les difficultés qui peuvent survenir dans les locaux de garde à vue. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que l'avocat de la personne gardée à vue soit prévenu, car cela alourdirait de manière inefficace la procédure alors que nous essayons de la simplifier – nous aurons l'occasion d'y revenir.

Concernant les drones, j'ai eu l'occasion de dire qu'en France, tout le monde pouvait en faire voler, sauf la police et la gendarmerie.

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