Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 10
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle, laquelle interdit une pratique malheureusement courante, consistant à proposer des créances pour garantir une dette.
