Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.

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