Intervention de Sébastien Huyghe

Dans la même veine, il s'agit de supprimer la condition de normalité afin d'éviter toute appréciation subjective, qui serait source de contentieux, et toute confusion avec d'autres notions juridiques, qui risquerait d'entraîner une sanction. Il faut encore une fois ne pas laisser à la jurisprudence le soin d'être normative.