Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Concernant cette action interrogatoire sur la capacité à contracter, qui relève de l'article 1158, et en cohérence avec ce que je vous ai dit sur le pacte de préférence de l'article 1123, l'avis est défavorable.

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