Intervention de Sébastien Huyghe

Pour en revenir au principe évoqué tout à l'heure, le présent amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d'un représentant conventionnel. Il paraît plus opportun de déterminer dans la loi un délai précis que de laisser à la jurisprudence le soin de le faire, d'autant plus que cette fixation d'un délai n'empêche aucunement les parties d'en déterminer un autre par une clause contraire. Dans la lignée de ce que je disais tout à l'heure, plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence, il appartient au législateur de prendre cette décision.