Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, je ne crois pas qu'en bas de ces rangs nous ayons fait en aucune manière allusion aux difficultés que les étudiants pourraient éprouver pour intégrer la notion de cause : je pense que l'avidité et l'agilité intellectuelles de beaucoup de nos étudiants leur permettent aisément de comprendre la complexité de certaines notions.

En revanche, le Gouvernement fait référence à l'obligation, dégagée par le Conseil constitutionnel, de clarté et d'intelligibilité des textes. Cela me semble une notion juridique beaucoup plus pertinente. C'est en lien avec cet objectif de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité que nous avons proposé de faire évoluer ces notions.

L'article 1128 substitue aux notions de « cause » et d'« objet » du contrat, ignorées de nombreux droits étrangers et peu favorables à l'intelligibilité de notre droit, la notion de « contenu », utilisée dans les projets européens d'harmonisation des textes.

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