Intervention de Nicole Belloubet

Ainsi que l'a relevé le rapporteur, la notion de cause a été supprimée mais l'ensemble de ses fonctions sont désormais clairement consacrées dans le code civil, ce que vous ne manquez pas de souligner dans l'exposé sommaire de votre amendement. Au-delà de l'attractivité de notre droit, qui a pu justifier cette évolution, le Gouvernement a surtout voulu respecter un impératif de sécurité juridique.

La notion de cause n'est pas unitaire : il peut s'agir d'une cause subjective, qui incite à rechercher le but concret poursuivi par les parties, ou d'une cause objective, qui permet de vérifier l'existence d'une contrepartie à l'engagement. Cette notion a donc été source d'une jurisprudence très abondante et très fluctuante, où les tribunaux mêlaient régulièrement les deux approches, sans ce que ce soit toujours très clair.

Dans l'ordonnance, le choix a été fait d'écarter formellement le terme, tout en prenant soin de consacrer, pour plus de prévisibilité, les fonctions attribuées à la cause par la jurisprudence, qu'il s'agisse de contrôler la licéité du contrat, l'existence d'une contrepartie ou l'équilibre même du contrat.

Le choix du Gouvernement répond ainsi à l'objectif constitutionnellement garanti d'intelligibilité de la loi sans faire disparaître pour autant les fonctions traditionnellement attachées à la cause, en donnant au juge des outils de régulation, et ce conformément aux différents projets européens qui ont adapté la référence au contenu du contrat.

Ainsi, le juge dispose désormais, avec l'article 1170 qui consacre la jurisprudence Chronopost, d'un outil qui permet de prohiber toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle. Avec l'introduction de la prohibition des clauses abusives dans le droit commun des contrats et la sanction du vice de violence par abus de dépendance, la justice contractuelle se trouve garantie.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.