Intervention de Sacha Houlié

Vous souhaitez, cher collègue, rétablir un dispositif détricoté par la commission dans une version identique à celle du Sénat, et ce sur deux aspects. Le premier, vous l'avez dit, concerne la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Sur ce point la commission, au rebours du Sénat, a estimé que l'offre doit pouvoir perdurer en cas de décès du destinataire, notamment dans le domaine de l'immobilier : les héritiers peuvent en effet avoir intérêt à conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusement décédé.

Le second point concerne le délai prévu pour l'action interrogatoire, nouveauté de l'ordonnance. Ce délai soulève deux questions : celle, posée par votre amendement, du pacte de préférence, et celle de la capacité à contracter. Dans un cas, le délai de deux mois prévu par le Sénat est trop court par rapport au délai « raisonnable » du texte initial ; dans l'autre, il est trop long. Il est trop court pour le pacte de préférence, donc, dans la mesure où il est difficile de connaître les conséquences qu'il y a à s'en prévaloir ; pour la capacité à contracter, il est trop long car on peut avoir envie de l'accélérer.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, sur ces deux aspects, a revu la copie sénatoriale. Je vous propose, monsieur Huyghe, de nous en tenir au dispositif prévu par la commission. Avis défavorable.