Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire.

En second lieu, l'amendement tend à remplacer, à l'article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois afin de remédier à une insécurité juridique et d'éviter des contentieux liés à des interprétations divergentes. Mieux vaut en effet préciser notre droit plutôt que de nous en remettre à la jurisprudence, à laquelle, tout à l'heure, notre éminent collègue de La République en marche entendait accorder beaucoup de prérogatives. Notre droit s'écrit dans cette enceinte : la jurisprudence ne fait qu'interpréter des textes insuffisamment explicites ou trop peu adaptés à une situation de fait. Nous ne devons en aucun cas confier l'élaboration du droit à la jurisprudence, c'est-à-dire aux magistrats. Ce système juridique, fondé sur le précédent jurisprudentiel, n'est pas notre système mais le système anglo-saxon, et nous n'en voulons pas.