Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 3 bis
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le compte rendu de nos débats permettra de trancher ce point de droit en cas de difficulté. Dans ces conditions, je retire mes deux amendements.
