Intervention de Marine Le Pen

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Le Pen :

Il s'agit d'insérer, au début de l'article 1112-1 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. »

Monsieur le rapporteur, je crois que vous commettez une erreur d'analyse : il s'agit non pas de renverser le devoir d'information, mais de le compléter. Cet amendement tend ainsi à apporter un ajout crucial pour la responsabilisation de toutes les parties au contrat.

On ne saurait en effet concevoir un droit dans lequel l'un des cocontractants, fût-il un consommateur, serait exempt de toute recherche et de tout effort lors de la conclusion d'un contrat.

S'il existe un devoir d'information de la partie cocontractante, obligation renforcée lorsque l'une des parties est un professionnel, cela ne doit pas être un moyen, pour le cocontractant, de s'exonérer de sa responsabilité individuelle. L'acheteur et le vendeur doivent tous deux être considérés comme rationnels. Permettre à un cocontractant de s'exonérer de sa responsabilité au motif de son inexpérience ou de son manque de recherche sur l'objet du contrat, c'est, je crois, le placer in fine dans une condition de minorité.

On passerait ainsi d'un droit individuel et protecteur à un droit infantilisant. La réglementation ne viendrait plus encadrer ni réguler les rapports sociaux : le droit deviendrait alors un outil de tutelle sur des citoyens qui n'en seraient plus réellement.

Le droit n'est pas seulement un moyen technique ou pragmatique de réguler les rapports sociaux : il découle de la philosophie politique et nous permet d'imaginer et d'organiser la société de demain ; et pour demain, il faut un devoir non seulement d'information mais aussi de renseignement dans l'établissement de contrats, pour lequel les citoyens doivent avant tout rester égaux et libres.

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