Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Coquerel, je vous présente à nouveau mes excuses pour ne pas vous avoir écouté avec suffisamment d'attention tout à l'heure. Je répéterai donc ce que j'ai dit : la lutte contre l'évasion fiscale est une préoccupation majeure du Gouvernement, mais il ne nous semble pas que le code civil soit le lieu idéal pour insérer des dispositions à cette fin. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, le livre des procédures fiscales, notamment son article 64, en serait le support naturel.

J'ajoute que même sans adopter une telle disposition, un contrat ayant pour objet d'échapper de manière illicite à la législation fiscale, ou qui serait motivé par un tel but, pourrait être annulé sur le fondement de l'article 1162 du code civil, aux termes duquel « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Les textes de droit commun des contrats permettent donc déjà de sanctionner les contrats motivés par un but illicite.

À la lumière de ces explications, je vous invite à considérer l'amendement comme satisfait et à le retirer. À défaut, j'en demanderais le rejet.