Intervention de Sacha Houlié

Cher collègue, votre amendement vise un objectif louable, que nous avons déclaré partager en commission. En revanche, la disposition proposée n'a pas sa place dans le code civil ; elle devrait plutôt figurer dans le livre des procédures fiscales, à l'article 64 dont il est fait mention dans l'exposé des motifs.

La lutte contre l'évasion fiscale repose avant tout sur une meilleure coopération entre les États, notamment entre les États membres de l'Union européenne, afin de lutter contre une interprétation extensive de ce qu'il est légal de faire pour réduire au maximum la contribution fiscale des entreprises. Sur ce plan, des progrès ont été réalisés récemment avec l'adoption en juin 2017 par l'OCDE d'un plan d'action contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l'acronyme BEPS : soixante-cinq pays ont signé une nouvelle convention fiscale multilatérale, qui se substitue à plus de 1 500 conventions bilatérales et comporte des clauses anti-abus.

Au plan européen, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la directive prévoyant l'échange automatique des rulings, accords fiscaux préalables que chaque État membre signe avec les entreprises en matière transfrontalière, a mis fin à une ère d'opacité. L'objectif est d'éviter qu'un pays n'octroie des conditions fiscales trop avantageuses à une multinationale et ne prive ainsi d'autres États de revenus substantiels liés à l'activité réelle de la société sur leur territoire.

Ce n'est qu'une partie de ce qui est fait contre l'évasion fiscale. Par exemple, dans le domaine similaire et parallèle du dumping, une action est actuellement conduite contre les multinationales américaines connues sous le nom de GAFA. En tout état de cause, votre disposition n'a pas sa place dans le code civil. Avis défavorable, donc.