Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, je vous prie de me pardonner, je n'en étais pas au bon amendement. J'en suis confuse et tout à fait désolée.

Sur le fondement du principe de la liberté contractuelle, les textes du livre III du code civil qui sont relatifs au droit des contrats ont toujours été considérés, dans le silence de la loi, comme supplétifs de volonté, ainsi que vient de le préciser M. le rapporteur à l'instant.

La réforme du droit des contrats s'est inscrite dans cette tradition : le rapport au Président de la République précise ce caractère par principe supplétif des dispositions de l'ordonnance. À titre d'exception, les textes qui sont d'ordre public, c'est-à-dire ceux que les parties ne peuvent conventionnellement écarter, ont été formulés comme tels : vous les citez d'ailleurs dans votre amendement, monsieur le député.

Toutefois, dès lors que cela ressort déjà explicitement de leur formulation, le texte que vous proposez semble superflu, et donc inutile ici. Par ailleurs, certains textes, par exemple ceux relatifs aux conditions de validité du contrat et à leur sanction, sont par essence d'ordre public sans que cela soit rappelé expressément.

Il faut également admettre que les textes qui reconnaissent des droits à des tiers ne peuvent être écartés par les parties. En outre, il existe des textes tels que ceux porteurs de définitions ou de classifications, pour lesquels une clause contraire serait un non-sens.

Enfin, la jurisprudence pourra, dans le cadre de sa mission d'interprétation de la loi, qualifier d'impératifs certains textes : c'est l'ordre public virtuel.

C'est pourquoi, monsieur le député, la liste que vous proposez de dresser, dès lors qu'elle ne peut être limitative, me semble plutôt être, pour les usagers du code civil, source de mauvaises interprétations davantage que de meilleure intelligibilité de la loi. C'est pourquoi je sollicite le rejet de cet amendement.