Intervention de Sébastien Huyghe

Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant : si nous voulons éviter les problèmes d'interprétation, il aurait été préférable d'introduire cette disposition dans le code civil.

Il se trouve toutefois que nos débats font foi, pour l'application de la future loi. Par conséquent, le fait que vous ayez mentionné ce dessaisissement donnera une indication au magistrat, lorsqu'il devra interpréter ce texte. J'aurais préféré que nous puissions l'introduire dans le code civil, pour éviter tout contentieux. Je prends acte de vos propos, madame la ministre, mais je maintiens mon amendement.