Intervention de Sacha Houlié

Puisqu'un compromis a été trouvé entre école du service public et école de la puissance publique, essence du débat entre Duguit et Hauriou, je voudrais dire quelques mots après Mme la ministre. Je souligne d'abord l'existence d'un accord global autour de la réforme qui a été conduite pour le droit des contrats, un accord que pourraient masquer quelques dissensus autour des éléments de justice contractuelle qui ont été définis au cours de cette discussion générale, mais qui révèlent finalement un débat salutaire sur la façon dont on veut toiletter, rénover le code civil en y intégrant de nouveaux éléments.

Je regrette à ce propos qu'une des oratrices ait fait preuve d'une grande incohérence, car lorsqu'on prétend protéger les plus faibles, on ne peut pas rejeter tous les éléments du code civil qui ont justement pour vocation de protéger les parties contractantes les moins éclairées. Dans vos amendements, madame Le Pen, vous proposez de supprimer la bonne foi dans la formation du contrat. Cela fragilisera ceux qui ont le moins d'information ! Vous proposez de supprimer l'obligation d'information préalable, en renversant la charge de la preuve et en créant une obligation de renseignement. Cela fragilisera la partie la plus faible ! Vous proposez de supprimer l'erreur de droit en cas de réticence dolosive. Cela aura les mêmes effets ! Et je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos du pouvoir du juge de révision en cas d'imprévision : c'est encore un élément de justice contractuelle. Je ne suis pas le seul à le dire : l'excellent professeur Mazeaud en fait une des avancées de la réforme.

Je ne parlerai pas de notions qui me paraissent désuètes, parce qu'elles sont traduites dans le contenu du code civil : je pense à la disparition de la cause et de l'objet. Car si ces termes disparaissent, la notion de cause essentielle de l'obligation, qui fait disparaître le contrat si elle en est retirée, contribue à l'équilibre que nous avons trouvé dans cette réforme. Et c'est là un élément salutaire.

C'est pourquoi, au moment de l'examen des amendements, je vous propose, mes chers collègues, de retenir la version issue de nos travaux en commission parce qu'elle est juste et équilibrée.