Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib :

Vous me rassurez !

Une telle amplitude temporelle permet toutefois de mesurer la qualité du travail réalisé sous la précédente législature par vos prédécesseurs, madame la garde des sceaux, par vos prédécesseurs, monsieur le rapporteur, et par toutes celles et tous ceux qui ont pu s'exprimer et travailler sur ces questions.

Madame la garde des sceaux, après vous avoir fait part de notre position de groupe et en reconnaissant votre volonté d'équilibre entre la modernisation de notre droit, pour épouser les évolutions de l'économie française et de la société, et la préservation des intérêts des plus faibles, pour éviter toute inégalité entre les parties au contrat, je voudrais aborder la question des contrats qui lient l'électeur aux responsables politiques.

Hier, une très belle élection municipale s'est tenue dans ma circonscription. Le parti socialiste l'a largement emporté, tandis que La République en Marche a fait un très mauvais score, en ne dépassant pas les 10 ou 11 %. Je vous en fais part, puisque vous êtes voisine de l'Aquitaine et que vous conservez un intérêt pour ce qui se passe dans le sud-ouest, plus particulièrement dans les Pyrénées-Atlantiques. C'est la question de la place des services publics qui a alimenté le débat municipal et qui est au coeur du contrat passé entre les électeurs orthéziens et leur nouveau maire socialiste.

Je profite de mon intervention pour vous interroger sur l'avenir de la cour d'appel de Pau, car cette question a soulevé en Béarn un tumulte que je n'arrive pas à m'expliquer. Elle mérite d'être résolue. Vous pouvez, si vous l'acceptez, apaiser les tensions en une phrase et rassurer les professionnels du droit quant au maintien de cette cour d'appel. Je n'aurais pas fait honneur à mon attachement pour le Béarn, si je ne vous avais pas interpellée cet après-midi à ce sujet. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'apporter des précisions sur ce point.

Le groupe Nouvelle Gauche votera la loi de ratification, même si nous avons bien conscience, en renvoyant le texte au Sénat, d'allonger une procédure qui aurait pu prendre fin dès ce soir. Cela étant, comme le dialogue a débuté il y a quinze ans, nous pouvons bien prendre quelques semaines encore pour parvenir à un accord avec la Haute assemblée.

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