Intervention de Thomas Mesnier

Il s'agit de récrire l'article en rétablissant la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, enrichie d'une nouvelle codification visant à clarifier le code. C'est ce qui explique la nécessité de cette rédaction globale que je vous proposerai également aux articles 2 et 3.

Cet amendement revient donc sur un certain nombre de points adoptés au Sénat.

J'ai souhaité supprimer l'extension des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) au régime de l'assurance chômage, sauf les annexes que nous avions adoptées en première lecture. Bien que ce régime partage de très nombreux traits avec les branches de la sécurité sociale actuellement examinées au sein des lois de financement, il me semble que la réforme récente de la gouvernance de l'assurance chômage, tout comme les discussions en cours entre partenaires sociaux et Gouvernement, justifient d'en rester à l'information du Parlement sur ce sujet pour le moment.

J'ai souhaité également revenir sur le vote de crédits limitatifs pour les fonds et agences au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), dont j'estime qu'il constitue en partie un dévoiement du principe évaluatif des dépenses en LFSS. J'ai néanmoins tenu, comme je le dirai dans un instant, à renforcer l'information du Parlement au sujet de ces fonds et agences.

Enfin, j'ai souhaité rétablir les dispositions relatives à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en précisant les liens de ces dispositions avec les finances des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Je prévois toutefois de maintenir le transfert par le Sénat de l'article liminaire concernant l'exercice clos en loi d'approbation des comptes.