Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'ONDAM reste un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car il est bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L'enveloppe financière dédiée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement qu'utilisent les gouvernements successifs pour compresser les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de ville. Cela se traduit par une réduction de l'offre publique hospitalière dans le territoire national. La construction de l'ONDAM doit davantage prendre en compte les besoins de santé de la population et l'exigence d'égalité d'accès aux soins dans l'ensemble du territoire. Dans cet esprit, le présent amendement vise à intégrer dans l'annexe relative au périmètre de l'ONDAM une analyse de son évolution eu égard au principe d'égalité d'accès aux soins.