Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Je partage votre ambition de renforcer l'évaluation des exonérations de cotisations sociales. Cela justifie l'effort supplémentaire que je demande à l'administration pour établir la nouvelle annexe 5. Les critères que vous proposez d'utiliser semblent toutefois restrictifs. Certes, les grandes exonérations comme les allégements généraux ou les exonérations de cotisations sociales visent bien la création d'emplois ou l'augmentation des rémunérations, mais ce n'est pas le cas pour toutes, tant s'en faut. Il serait étrange de mesurer l'efficacité des exonérations sur les titres-restaurants, les chèques-vacances ou la constitution d'une épargne de précaution des agriculteurs, eu égard à ces deux seuls critères.
Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
