Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :L'amendement CS38 vise à maintenir au sein de l'annexe au PLFSS l'information complète concernant les mesures de réduction d'exonérations de l'année précédente, de l'année en cours et celles envisagées pour l'année à venir. Cela permettra de vérifier que les inscriptions symétriques figurent bien dans le projet de loi de finances initiale, 90 à 95 % d'entre elles étant compensées.
L'amendement CS38 est plus précis que l'amendement CS77, et plus proche de l'avis du Conseil d'État. Puisque nous sommes d'accord sur le fond, monsieur le rapporteur, je vous propose de vous rallier à l'amendement CS38.
