Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Je proposerai, à l'article 2, un renforcement draconien – selon l'administration – de l'évaluation des contributions et des cotisations sociales. De ce point de vue, on peut considérer que l'amendement est satisfait, dans les limites de ce que l'on peut exiger de l'administration, à qui nous demandons déjà un gros effort.
En outre, votre amendement est mal placé, puisque nous discutons ici des mesures « en dur » contenues dans les lois de financement de la sécurité sociale, et non de l'information du Parlement sur l'évaluation des cotisations sociales.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
