Intervention de Jean-Paul Dufrègne
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Paul Dufrègne :Les différents dispositifs d'allégements de cotisations sociales patronales représentent aujourd'hui une dépense de 68 milliards d'euros. Elle a doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en matière de créations d'emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleurs de notre pays.
Le présent amendement tend en conséquence à instituer un principe de non-prolifération des dispositifs d'exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif s'accompagne de la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent.
