Intervention de Daniel Labaronne
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Daniel Labaronne :L'article 12 prévoit la suppression de l'article 22 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances, ce qui lèvera l'obstacle juridique empêchant la transformation du programme 340 en action du programme 164. En tant que rapporteur spécial de ces programmes, j'ai toujours plaidé en ce sens. Le programme 340 représente un peu plus de 1 million d'euros – voilà le coût du HCFP.
Mon amendement précise que le président du Haut Conseil gère les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de cette instance.
