Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président :C'est le Président de la République qui a décidé, en 2015, de communiquer au Parlement les avis du Conseil d'État sur les textes non financiers. Cette décision peut être remise en cause à tout moment. Elle ne résulte pas d'un amendement ou d'une injonction du Parlement.
Ce qui nous est proposé ne me dérange évidemment pas. Néanmoins, je ne suis pas sûr qu'il serait très bon d'adopter une disposition dont le Conseil d'État dit qu'elle est inconstitutionnelle.
