Intervention de Charles de Courson

Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation de la Constitution, et je ne pense pas qu'il y ait de jurisprudence en la matière. La Constitution ne dit rien et n'interdit rien. Comme ce texte sera de toute façon soumis au Conseil constitutionnel, nous verrons bien : s'il laisse passer ce dispositif, cela signifiera qu'il n'y a pas de problème ; s'il le censure, cela confirmera la thèse du rapporteur. J'ajoute qu'il y a une certaine contradiction avec l'argumentaire qui m'a été opposé précédemment à propos de l'audition du président de la section des finances du Conseil d'État.