Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :Il s'agit d'un amendement destiné à assurer la cohérence grammaticale de notre constitution financière.
L'appellation « impositions de toutes natures » voit son orthographe varier selon les textes. L'article 34 de la Constitution l'écrit : « impositions de toutes natures ». Il faut relever l'usage du pluriel. La LOLF, dans sa rédaction actuelle, préfère « impositions de toute nature ».
Cet amendement procède à une harmonisation, en retenant le pluriel choisi par le constituant.
